Établissement recevant du public : la fontaine est-elle obligatoire ?

Depuis 2022 : la fontaine d’eau potable obligatoire dans les grands ERP

La loi relative à la lutte contre le gaspillage a inscrit dans le code de l’environnement, à l’article L.541-15-10, une règle simple : à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. La fontaine est raccordée au réseau d’eau potable quand l’établissement l’est. Le texte se lit sur Légifrance.

La fontaine est-elle obligatoire ? Oui, pour ces établissements. L’objectif du législateur était la réduction des bouteilles en plastique : donner au public un moyen de remplir sa gourde là où il passe, gare, centre commercial, stade, salle de spectacle, administration. Pour l’exploitant, la fontaine devient un équipement de l’établissement au même titre que la signalétique de sécurité, avec son emplacement, son entretien et sa signalisation.

Catégories 1 à 3 : une fontaine à partir de 301 personnes, puis une par tranche de 300

Le décret d’application, codifié à l’article D.541-340, précise le périmètre. Sont concernés les établissements recevant du public relevant des première, deuxième et troisième catégories, dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable. Ces catégories correspondent aux établissements dont la capacité d’accueil dépasse 300 personnes. Le nombre minimal est d’une fontaine pour 301 personnes accueillies simultanément, puis d’une fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.

La fontaine d’eau potable se définit dans le même article comme tout dispositif raccordé au réseau qui permet le remplissage d’un récipient pour la boisson. Un robinet dédié et signalé entre donc dans la définition, comme une fontaine réfrigérée avec bec de remplissage. Le ratio se calcule sur la capacité d’accueil du public, indépendamment de l’effectif salarié, qui relève d’une autre logique décrite sur la page combien de points d’eau potable par salarié.

Raccordée au réseau, signalée, gratuite : les 3 conditions de la fontaine à eau

Trois conditions cumulatives font une fontaine conforme. Elle est raccordée au réseau d’eau potable, ce qui exclut la bonbonne et la distribution de bouteilles. Elle est signalée par une signalétique visible, un panneau ou un affichage, pour que le public la trouve sans demander. Son accès est libre et gratuit, sans consommation, sans jeton et sans passage en caisse.

L’obligation cède seulement quand l’établissement n’est pas desservi par un réseau d’eau potable, ou quand l’autorité administrative a restreint l’usage de l’eau destinée à la consommation humaine. Dans tous les autres cas, une fontaine sur réseau, avec filtration et refroidissement, répond aux trois conditions et donne au public une eau agréable, ce qui compte pour l’image de l’établissement. Les modèles adaptés au passage intensif, avec bec de remplissage de gourde, sont sur notre page fontaines à eau.

Restaurants et débits de boissons : l’eau potable gratuite à afficher

Le même article L.541-15-10 ajoute une règle pour la restauration. Les établissements de restauration et débits de boissons sont tenus d’indiquer de manière visible, sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. L’eau servie est une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.

Pour un restaurateur, la carafe reste le moyen le plus simple ; une fontaine en salle ou au bar, avec eau fraîche et eau gazeuse, transforme l’obligation en service apprécié et réduit la manutention de bouteilles. Les deux mots du texte, fraîche ou tempérée, laissent le choix de la température, sujet traité pour les salariés sur la page eau fraîche et température.

Bureaux et ERP dans le même bâtiment : deux obligations, une fontaine sur réseau

Beaucoup d’établissements cumulent les deux régimes. Une mairie, un centre commercial, un hôpital ou une salle de sport reçoivent du public et emploient des salariés. Le code de l’environnement compte les fontaines publiques sur la capacité d’accueil ; le code du travail demande, pour les salariés, des points de distribution à proximité des postes de travail, dans un endroit qui remplit toutes les conditions d’hygiène.

Une fontaine placée dans le hall d’accueil sert le public et remplit la première obligation ; elle ne sert pas les salariés du troisième étage, qui restent loin de l’eau. La solution courante consiste à installer une fontaine signalée côté public et un ou plusieurs appareils côté personnel, entretenus sous le même contrat. Une visite technique règle l’ensemble en une fois : demander un devis.

Contrôle du préfet et contravention : ce qu’un exploitant gagne avec une fontaine à eau conforme

Le code de l’environnement prévoit, à l’article R.541-343, une contravention de la cinquième classe pour l’exploitant qui ne respecte pas l’obligation de fontaine, et l’article R.541-344 donne compétence au préfet pour engager les mesures prévues en cas de manquement. Le montant de l’amende suit le barème du code pénal pour cette classe de contravention.

Un exploitant qui installe une fontaine conforme gagne sur trois tableaux : il ferme le sujet réglementaire, il offre au public un service visible, et il réduit les déchets de l’établissement. La procédure de contrôle et les acteurs qui la mènent, côté salariés cette fois, sont décrits sur la page qui contrôle et que risque un employeur.

Questions fréquentes sur la fontaine à eau obligatoire en ERP

Un ERP de quatrième ou cinquième catégorie doit-il installer une fontaine ?

Non. L’article D.541-340 vise les première, deuxième et troisième catégories, déjà raccordées au réseau. Les autres établissements restent libres d’en installer une.

Une fontaine à bonbonne remplit-elle l’obligation ERP ?

Non. La fontaine d’eau potable se définit comme un dispositif raccordé au réseau permettant le remplissage d’un récipient. La bonbonne et les bouteilles ne comptent pas.

La fontaine doit-elle être réfrigérée ?

Le code de l’environnement ne l’impose pas pour le public : il demande le raccordement, la signalisation et la gratuité. Un appareil réfrigéré rend le service plus agréable et couvre aussi le mot « fraîche » du code du travail pour les salariés.

Comment compter les fontaines dans un centre commercial ?

Sur la capacité d’accueil simultanée de l’établissement : une fontaine à partir de 301 personnes, puis une par tranche de 300, réparties pour rester accessibles au public.