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Oui : l’article R.4225-2 du code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Cette rédaction est en vigueur depuis le 2 juin 2025. Le texte ne nomme aucun appareil : une fontaine à eau sur réseau est l’un des moyens de s’y conformer.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a modifié l’article, en vigueur depuis le 2 juin 2025. Voici le texte : « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. »
Texte | Ce qu’il prévoit | Depuis |
|---|---|---|
Article R.4225-2 | Eau potable et fraîche mise à disposition des travailleurs | 2 juin 2025 |
Article R.4463-4 | En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur, avec un moyen de la maintenir au frais près des postes | Créé par le décret du 27 mai 2025 |
L’article R.4463-4 vise les épisodes de chaleur intense : l’employeur fournit une quantité suffisante d’eau potable fraîche. Santé.fr rappelle de boire régulièrement, sans attendre d’avoir soif, lors des fortes chaleurs. Une fontaine à eau froide sur réseau répond à ces deux besoins : eau potable en continu et fraîcheur constante.
En période de fortes chaleurs, l’inspection du travail dispose de plusieurs moyens d’action : mise en demeure, lettre d’observations ou procès-verbal. L’article L.4741-1 du code du travail prévoit une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, et jusqu’à 30 000 euros avec un an d’emprisonnement en cas de récidive.
L’article R.4225-2 ne nomme aucun appareil : fontaine, robinet ou bouteilles sont des moyens. L’article R.4463-4 ajoute, pour la chaleur intense, un moyen de maintenir l’eau au frais à proximité des postes. Le code du travail ne fixe par ailleurs aucune température maximale entraînant automatiquement l’arrêt du travail.
L’article L.541-15-10 du code de l’environnement concerne les établissements recevant du public : au moins une fontaine d’eau potable accessible au public depuis le 1er janvier 2022, lorsque l’installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Selon le décret n° 2020-1724, cela vise les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Dans la restauration, le même article demande d’afficher la possibilité de demander de l’eau potable gratuite et de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée.
Comptez 0,2 litre par personne : pour 10 salariés servis dans le même quart d’heure, le besoin de pointe est de 8 litres par heure. Notre article sur le débit selon le nombre de personnes détaille la méthode.
Ne confondez pas cette règle avec l’obligation de fontaine d’eau potable des établissements recevant du public. Elle relève d’un autre texte, expliqué dans notre article sur la loi Egalim.
Oui. L’article R.4225-2 du code du travail impose de mettre à disposition de l’eau potable et fraîche, depuis le 2 juin 2025.
Le texte ne nomme aucun appareil. La fontaine à eau, le robinet ou les bouteilles sont des moyens de remplir l’obligation.
L’article R.4463-4 demande à l’employeur de fournir une quantité suffisante d’eau potable fraîche lors d’un épisode de chaleur intense.
L’inspection du travail dispose de plusieurs moyens d’action : mise en demeure, lettre d’observations ou procès-verbal.
Oui. L’article L.541-15-10 du code de l’environnement demande d’afficher la possibilité de demander de l’eau potable gratuite et de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée.
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