Obligation des fontaine à eau Loi Egalim et Agec

La Loi Agec

Le 10 février 2020, la France a promulgué une loi de contrôle du gaspillage pour l'économie circulaire connue sous le nom d'AGEC. Cela permettra d'éliminer progressivement de nombreux articles en plastique jetables dans le but de les éliminer définitivement d'ici 2040. Cette nouvelle loi soutenue par l'État définit plusieurs obligations, qui concernent les établissements acceptant un grand public (appelés ERP).

Depuis le 1er janvier 2021, ces acteurs ne sont plus en mesure de distribuer gratuitement de l'eau en bouteille. Ils visent à réduire les effets du changement climatique et de la pollution plastique. Certains d'entre eux devront également s'équiper de points d'eau (fontaine à eau sur réseau) accessibles et gratuits pour leur public à partir de janvier 2022.

Loi EGALIM : introduction de l'économie circulaire

La loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) a spécifiquement touché la restauration collective et interdit la distribution de bouteilles d'eau plate à partir de 2020. La même loi interdit la fourniture de gobelets et verres en plastique non compostables ou biosourcés (matières premières issues de la biomasse comme les plantes).

En effet, la loi sur la prévention des déchets et l'économie circulaire a introduit des obligations pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus. En d'autres termes, ce décret interdit l'élimination des produits non alimentaires invendus.

Avantages et objectifs de l'économie circulaire

Une meilleure gestion des ressources est possible avec la collecte des déchets, le recyclage des matériaux, la réutilisation des produits et la réparabilité. Cette directive inclut toutes les parties impliquées dans le cycle de production jusqu'au consommateur et a un impact significatif sur l'environnement. Cela permet de réduire les gaz à effet de serre (l'écart entre les bouteilles PET recyclées et les bouteilles fabriquées à partir de matières premières non utilisées est de 70 %).

Ces actions aident à éliminer différents types de pollution et à réduire son impact sur la biodiversité. Les enjeux de la loi AGEC sont également économiques car ils favorisent la création et le maintien d'emplois non délocalisables sur le territoire. Cela réduit également la dépendance à l'égard des matières premières importées.

L'un des objectifs annoncés de la loi AGEC est d'éliminer les plastiques jetables d'ici 2040. Les premières mesures entrées en vigueur en 2021 comprenaient l'interdiction des pailles, couverts jetables et autres plastiques oxo-dégradables.

Loi AGEC et fontaines à eau : ce qu'il faut savoir

Les obligations de la loi AGEC s'appliquent aux établissements de plus de 300 personnes accueillant du monde. Tous les visiteurs, clients ou employés sont pris en compte dans le calcul du nombre de personnes. Il s'agit ainsi d'établissements de première, deuxième ou troisième catégorie. Elles sont définies dans l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable.

Selon le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, les ERP sous la juridiction de la loi AGEC sont :

•          La typologie 1 accueillant au moins 1 501 personnes.
•          La typologie 2 accueillant de 701 à 1 500 personnes.
•          La typologie 3 accueillant de 301 à 700 personnes.

Procédures de mise à disposition d'un point d'eau gratuit

En buvant de l'eau de la fontaine, l'action indique qu'il s'agit d'un "dispositif de distribution d'eau potable raccordé à un réseau d'eau potable permettant au conteneur de remplissage d'être rempli d'un récipient de boisson".

Selon les deux articles L. 541-15-10 et 5 D. 541-340, il faut veiller à respecter ces 3 critères :

•          L'installation d’au moins 1 fontaine pour 301 personnes, puis une autre de plus s'il y a 300 personnes supplémentaires.
•          L'accès facile : Les fontaines doivent avoir des enseignes visibles. Leur accès doit être libre.
•          Évaluer la superficie afin d'avoir une fontaine d'eau accessible sur chaque site et éviter les déplacements d'employés entre les bureaux et les locaux.

Nos professionnels proposent des fontaines d'eau répondant aux exigences de la loi AGEC. Nous garantissons ainsi le respect des normes en gérant la disposition de points d'eau dans les entreprises.

Quels sont les divers types de fontaines d'eau répondant aux critères de la loi AGEC et la loi EGALIM ?

Les fontaines à eau sont obligatoires au travail. Dans le milieu professionnel, deux modèles sont disponibles sur le marché :

Les fontaines à eau en bonbonne

Il est donc nécessaire de réserver un espace de stockage pour les bouteilles et de prévoir le remplacement des bouteilles vides.

Les fontaines en réseau ou fontaines d'eau courante

Elles sont raccordées au réseau d'eau potable. Elles sont généralement équipées de filtres et peuvent éventuellement fournir de l'eau pétillante ou de l'eau chaude. Ainsi, les établissements publics concernés par les règlements d'application de la loi EGALIM doivent disposer d'un ou plusieurs puits raccordés au réseau d'eau.

Quels sont les ERP dispensés ?

L'exception concerne les installations accessibles au public qui ne sont pas raccordées au réseau d'eau potable. De plus, si des travaux de plomberie sont nécessaires (concentration en plomb trop élevée), la distribution temporaire des bouteilles en PET est autorisée.

Avoir une fontaine à eau dans son entreprise n'est pas uniquement imposé par la loi. Cela permet aussi d'améliorer son image. Les fontaines d'eau offrent aux employés d'excellentes conditions de travail et améliorent leur productivité. Il y a plusieurs raisons d'installer cet accessoire de bureau. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer vous-même. Pour ce faire, vous avez besoin de l'aide d'un professionnel reconnu. Si vous souhaitez installer une fontaine à eau conforme aux normes des lois citées, faites à notre entreprise spécialisée dans les fontaines à eau.

En plus de rendre l’eau potable accessible, la fontaine à eau représente un support de communication comme tout autre sigle de publicité. Aux yeux de vos employés et de vos visiteurs, la fontaine à eau fait passer trois messages importants. Tout d'abord, la convivialité qui est un accessoire qui renforce la dimension accueillante de votre entreprise. En effet, de l'eau douce, chaude ou pétillante est à la disposition des visiteurs. Ensuite, il y a le critère de crédibilité. Les entreprises qui pensent au bien-être de leurs employés sont considérées comme des structures efficaces et socialement dynamiques. Enfin, on peut évoquer le critère du professionnalisme et de la transparence.

En vue de vous offrir des points d'eau conformes aux lois AGEC et EGALIM en vigueur, nous vous proposons de découvrir notre gamme de fontaines à eau.