Fontaine à eau accessible aux élèves en situation de handicap : ce que dit la règle

Quelle règle d’accessibilité s’applique à une fontaine à eau d’école ?

Le texte s’appelle « arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ». Légifrance l’indique en vigueur au 26 octobre 2026. Son article 11 vise les équipements et dispositifs de commande destinés au public : lorsque plusieurs équipements ont la même fonction, un au moins par groupe est utilisable debout comme assis.

Le titre vise les établissements recevant du public ; le bureau de contrôle confirme le classement de votre bâtiment. Pour une construction neuve ou un aménagement, le texte demande au moins un appareil utilisable assis par groupe de fontaines à eau. Pour un bâtiment déjà construit, le bureau de contrôle ou le service accessibilité de votre commune indique la règle en vigueur pour votre école.

Quelles mesures relever pour une fontaine à eau accessible ?

Quatre mesures tiennent sur un plan. L’espace d’usage, un rectangle de 0,80 m sur 1,30 m situé à l’aplomb de l’équipement, défini par l’annexe 2. La largeur du cheminement, 1,40 m libre de tout obstacle selon l’article 2, que l’article 6 applique aux circulations intérieures. La saillie latérale de 15 cm au plus sans dispositif de détection. La hauteur de la commande manuelle, de 0,90 m à 1,30 m, à plus de 0,40 m d’un angle rentrant.

Le schéma ci-dessous les range dans l’ordre où on les vérifie sur un plan. Chaque mesure se compare à une valeur de la fiche produit, que le prestataire confirme dans le devis. La page maternelle et primaire traite l’autre sujet, la hauteur du bec pour la taille des enfants.

Une fontaine d’école en saillie dans un couloir exige-t-elle une détection ?

L’article 2 demande un dispositif de détection pour les éléments implantés en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement. La fiche de la EC60 Dosseret donne 421 mm de large, 342 mm de profondeur et 950 mm de haut. Posée contre le mur d’un couloir, elle dépasse le seuil de 15 cm de 19,2 cm : 34,2 cm moins 15 cm. L’annexe 4 liste alors des dispositifs selon la hauteur libre sous l’obstacle, placés entre 0,15 m et 0,40 m du sol, et entre 0,75 m et 0,90 m pour les obstacles plus hauts.

L’annexe 4 ne traite que les obstacles dont la hauteur libre dépasse 0,40 m. Un appareil posé au sol, sans vide dessous, se discute avec le bureau de contrôle, tout comme un appareil fixé au mur. Pour garder la largeur de 1,40 m libre, un couloir doit mesurer au moins 1,742 m devant une EC60 : 1,40 m plus 0,342 m. Une niche dans le mur règle les deux sujets. Un couloir d’internat se mesure de la même façon, comme le détaille la page fontaine à eau en internat.

Quelle commande de fontaine à eau pour des élèves en fauteuil roulant ?

L’article 11 demande une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m pour une commande manuelle, à plus de 0,40 m d’un angle rentrant. Il demande aussi que les dispositifs de commande soient repérables par un contraste visuel et tactile, et que les boutons mis à disposition du public ne soient pas à effleurement. Les fiches Desaltera ne donnent pas la cote de la commande ni celle du bec : demandez les deux par écrit.

Les fiches décrivent un col de cygne à poussoir mécanique, une commande au pied en option, des pédales pour la R2000. Une commande au pied convient-elle à un élève en fauteuil roulant ? Le texte lu ne tranche pas ce cas. Soumettez le modèle retenu au bureau de contrôle avant la commande, avec la fiche produit, et gardez sa réponse dans le dossier.

Que prévoir pour une fontaine à eau dans une école déjà construite ?

L’arrêté lu porte sur la construction et sur l’aménagement. Pour une école déjà construite, le bureau de contrôle, le service accessibilité de la commune ou la direction départementale compétente indique le texte qui vous concerne. Posez-leur la question avec la fiche produit et un plan coté du lieu envisagé, ce qui évite les allers-retours.

Un dossier prêt réunit le plan avec les quatre mesures, la fiche du modèle, la cote de la commande et du bec confirmée par le prestataire. Le dépannage sous 48 heures et l’entretien de fontaine à eau se discutent au même moment, pour garder l’appareil accessible dans la durée.

Comment faire chiffrer une fontaine à eau accessible pour une école ?

Transmettez le plan coté du lieu, la largeur du couloir, la présence d’un angle rentrant et l’avis du bureau de contrôle s’il existe. Demandez dans le devis la cote de la commande, la cote du bec et la profondeur de l’appareil. Desaltera chiffre après visite technique, et les prix des modèles cités se donnent sur devis.

Lancez la demande de devis ou appelez le 0 800 69 75 00, appel gratuit.

Questions fréquentes sur la fontaine à eau accessible en école

Quel texte fixe l’accessibilité d’une fontaine à eau dans une école neuve ?

L’arrêté du 20 avril 2017, article 11 et annexe 2, en vigueur au 26 octobre 2026 selon Légifrance.

Quelle hauteur pour la commande manuelle d’une fontaine à eau accessible ?

Entre 0,90 m et 1,30 m, à plus de 0,40 m d’un angle rentrant, pour un établissement neuf.

Combien de fontaines à eau doivent être accessibles ?

Au moins une par groupe d’équipements de même fonction, utilisable debout comme assis.

Qui confirme la règle pour une école existante ?

Le bureau de contrôle ou le service accessibilité de la commune.